Construire dans les zones protégées par la directive Natura 2000 - jeudi 8 octobre 2015

La directive Habitat du 21 mai 1992 impose aux Etats européens de protéger les espaces naturels où vivent des espèces animales ou végétales menacées de disparition. Pour ce faire, elle y interdit les constructions, tout en prévoyant quelques exceptions. L'article L. 411-2 du code de l'environnement transpose cette directive et reprend à ce titre l'exception permettant sous certaines conditions de porter atteinte à ces espaces lorsqu'il en va de "raisons impérieuses d'intérêt public majeur, y compris de       nature sociale ou économique". Cette dernière notion a des contours flous et semble faire l'objet d'une application rare et difficile en France, alors qu'il n'en va pas nécessairement de même dans d'autres pays de l'Union européenne, comme le SERDEAUT l'a mis en évidence grâce à une étude de droit comparé. Les juridictions administratives venant de rendre des jugements et arrêts qui éclaire ce que peuvent être  les "raisons impérieuses d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique", il importe de faire le point sur cette notion par le croisement des points de vue des acteurs économiques et des pouvoirs publics. Il en va tant de l'effectivité de la protection de l'environnement, du respect des obligations européennes que du développement économique durable de la France.

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